Conditions d'utilisation

Art. 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part le fournisseur Panoramic Airways met à la disposition des internautes un service de composition de spot publicitaire sur Internet, ci-après " le Service " et d'autre part, les internautes utilisant ledit Service.

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation. Par les présentes l'utilisateur reconnaît expressément que le fournisseur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l'accès au réseau Internet.

Art. 2 - Conditions d’accès

Le Service est accessible à l’adresse http://www.panoramic-airways.com.

Le fournisseur du Service s'engage à faire les plus grands efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et de ses correspondants et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L'utilisation du Service par les mineurs est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable du titulaire de l'autorité parentale et est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de cette personne.

Art. 3 - Contenu du Service

Le Service met à la disposition de l'utilisateur, pour ses besoins propres ou professionnels des fonctionnalités lui permettant :

    de sélectionner, visualiser et personnaliser les éléments de formes graphiques mis à disposition et destinés exclusivement à être intégrés dans ses « vidéos publicitaires ».
    Toute autre utilisation étant interdite, sans l'autorisation préalable et expresse du fournisseur.

Les limitations pour chacun des critères ci-dessus, peuvent être modifiées par le fournisseur sans préavis. Le fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le Service notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer des fonctionnalités ou les modalités techniques existantes sans préavis. Ces modifications feront l'objet d'une information en ligne sur le site. De même le fournisseur se réserve le droit d'arrêter définitivement le Service sans préavis.

Il est rappelé que les éléments de forme graphique, dessins, icônes et plus généralement toutes les données mises à disposition des utilisateurs sur le Service sont destinées exclusivement à la personnalisation de vidéos publicitaires par l'utilisateur, pour ses besoins personnels et/où professionnels. Ces données sont la propriété exclusive du fournisseur du Service et de ses partenaires conformément au droit d'auteur et aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

En accédant au Service, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, l'utilisateur s'interdit, notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données accessible à partir du Service.

Panoramic Airways ne garantit pas la compatibilité des Services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéos en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du centre de relation clients de Panoramic Airways.

Art. 4 - Coût d’utilisation

La personnalisation de type animation est un service payant. Les différentes options sont payantes. Les tarifs de chaque produit et options sont indiqués clairement sur la fiche. La TVA est non-applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer sans remettre en cause les conditions générales d'utilisation.

Art. 5 - Protection de la vie privée

Panoramic Airways agit dans le cadre des lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et a déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sa politique en matière de traitement des données personnelles.

Panoramic Airways traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 34 de la loi ci-dessus mentionnée, l'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Service.
Ces données concernant les utilisateurs sont destinées exclusivement à vidéos publicitaires et à ses partenaires contractuels. vidéos publicitaires est susceptible d'adresser aux utilisateurs des informations sur le site, son évolution et des offres promotionnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire à vidéos publicitaires à l'adresse postale suivante :

Panoramic Airways - Service "Données Personnelles"
14, allée des fauvettes
68390 SAUSHEIM - France

Art. 6 - Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait du droit d'utilisation qui lui est accordé au terme des présentes et garantit le fournisseur contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée du Service. L'utilisateur est seul responsable dans ces conditions des dommages et préjudices directs causés au fournisseur ou à tout tiers du fait de l'utilisation du Service.

L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline lors de l'utilisation du Service, le fournisseur ne disposant pas des moyens techniques permettant de la contrôler. Notamment toute utilisation, connexion ou transmission de sons, vidéos publicitaires, envoi d'images, de messages, ou de manière plus générale de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur, et/ou à partir du code d'accès de l'utilisateur, est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

L'utilisateur est en particulier seul responsable du contenu et de la nature des fichiers numériques - voix, sons, écrits, photos et vidéo - envoyés dans le cadre de l'utilisation du Service. L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur, notamment s'agissant du respect de la vie privée, des données nominatives, des droits d'auteuret du respect de la propriété intellectuelle . Il s'engage en particulier à ce qu'aucun message susceptible de porter atteinte aux moeurs ou de manière plus générale contraire à la loi ne soit envoyé, ni même aucun message incitant à consulter des services en ligne de cette nature. De même l'utilisateur est seul responsable de l'usage fait des éléments graphiques, des données mises à disposition par Panoramic Airways et de manière plus générale de l'usage fait des Services mis à sa disposition. Il est rappelé que les vidéos publicitaires personnalisées par l'utilisateur et les messages émis à partir du Service relèvent de sa responsabilité. Le fournisseur, dans ces conditions, ne peut en contrôler les contenus et ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait. Outre les éléments définis à l'article 2, pour lesquels l'utilisateur reconnaît que le fournisseur de Service ne saurait voir sa responsabilité mise en cause, il est précisé que celle-ci ne saurait être poursuivie en cas de perte des vidéos publicitaires. De même il est précisé que le fournisseur ne garantit pas l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des messages sur le réseau Internet.

Art. 7 - Résiliation, Suspension et Fermeture de l’accès au Service

Le fournisseur, dans la mesure où il en aura la capacité technique, se réserve le droit de supprimer de plein droit et/ou de suspendre l'accès au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations souscrites au terme des présentes, notamment :

    à la suite d'une notification par les internautes que l'utilisateur fait un usage du Service, contraire à la loi, aux bonnes moeurs, à la protection des mineurs ou à l'ordre public ou de nature à porter préjudice aux tiers (respect du droit de la propriété intellectuelle, etc..), de connexions simultanées ou quasi simultanées sur les mêmes éléments d'identification et de connexion à vérifier.
    en cas d'extraction substantielle des contenus ou d'une utilisation à d'autres fins que celles autorisées,
    en cas d'envoi massif de vidéos publicitaires considéré alors comme utilisation abusive du Service.

Art. 8 - Définitions

Jours : les jours exprimés dans le présent document s’entendent en jours ouvrés, sauf précision contraire. Les jours ouvrés désignent tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches ou jours fériés chômés définis par la règlementation française en vigueur.

Modèle : désigne tous les modèles de documents, spots, films, logos animés, vidéos, sons, images, templates, scenarios, ... fournis par Panoramic Airways.

Art. 9 - Autres dispositions

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses dispositions et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents pour juger de la nature du litige.